ARTICLE 1
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les commandes de prestations de services (« les Services ») et de produits (« les Produits ») proposés aux clients (« le Client » ou « les Clients ») par Ethelle D. Photographie (« la Photographe »), entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EYSM, dont le numéro Siret est le 84224197800019 et dont le siège social est situé 87, rue du Lapin Vert – 77184 Emerainville.
Les caractéristiques principales des Services et des Produits sont présentées sur le site internet : https://eysm.fr .
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client avant toute transaction avec le Client.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Photographe constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (ou « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment,
d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant,
par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
Mme Ethelle DRET
Ethelle D. Photographie
87, rue du Lapin Vert
77184 Emerainville
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet : https://eysm.fr .
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://eysm.fr .
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site internet https://eysm.fr à compter de leur mise en ligne
et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestations de services.
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ARTICLE 2
COMMANDE
Réservation d’une prestation photographique
La réservation d’une prestation photographique par le Client s’effectue
par email, téléphone ou lors d’un rendez-vous physique avec la Photographe.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Photographe, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’acompte dû conformément à l’article 4 des présentes CGV ou, le cas échéant, de l'intégralité du prix. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
La Photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par la Photographe que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par email ou sms au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par la Photographe, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée,
hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 3
TARIFS
Les Services et Produits proposés par la Photographe sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://eysm.fr tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
Les devis établis par la Photographe sont valables pendant une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués en fonction du lieu de la prestation photographique
et seront indiqués sur le devis de la Photographe.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la Photographe est le prix définitif.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande.
Une facture est établie par la Photographe et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4
CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le versement de l’acompte s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
• par chèque bancaire,
• par virement bancaire,
• en espèces.
A défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat de prestation de services dûment signé par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi dudit contrat par la Photographe, cette dernière ne s’engage pas à maintenir la réservation de la date de la prestation photographique du Client.
Le solde du prix est payable au comptant au jour de la fourniture desdits Services et en espèces uniquement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception par la Photographe.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Photographe.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), seront acquises automatiquement et de plein droit à la Photographe,
sans formalité ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Photographe serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, la Photographe se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Par ailleurs, le montant de l’acompte versé par le Client sera acquis de plein droit à la Photographe.
ARTICLE 5
RÉALISATIONS DES PRESTATIONS
Post-traitement
La Photographe ne livre pas de photographies brutes. Le post-traitement au même titre que la prise de vue sont propres à la Photographe et font partie intégrante de son savoir-faire, son style et son univers artistique.
La Photographe décide discrétionnairement du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies.
La Photographe se réserve le droit d’accepter ou non les retouches supplémentaires demandées. Ces retouches pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur lors de la demande de la retouche.
Seules les photographies triées et retouchées par la Photographe seront exploitables par le Client et par la Photographe.
Livraison
La Photographe s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services et/ou Produits commandés par le Client et notamment fournir des images de qualités tel que précisé dans la commande, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par un lien de téléchargement, via une galerie privée accessible par mot de passe ou sur clef USB. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers .jpeg .
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des Produits et/ou Services dans les délais indiqués dans le contrat. Si les Produits et/ou Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai indiqué dans le contrat pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification de la Photographe est la suivante :
• Nom - Dénomination : Ethelle D. Photographie
• Enseigne : EYSM
• Forme sociale : Entrepreneur individuel
• Siège social : 87 rue du Lapin Vert – 77184 EMERAINVILLE
• Numéro d'immatriculation : 84224197800019
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de quatorze (14) jours calendaires avant la date de la prestation photographique. Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués
en fonction du lieu de la prestation photographique.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Photographe, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Réserves et réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services,
ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Photographe.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Photographe rectifiera, dans la mesure du possible et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Durée de conservation
A compter de leur livraison au Client, les photographies et fichiers numériques transmis par la Photographe seront conservés et archivés sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée en cas de perte ou détérioration des Produits à compter de leur livraison au Client, quel qu’en soit le support notamment papier ou numérique.
Les fichiers numériques seront néanmoins conservés pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison au Client et pourront lui être renvoyés sur demande expresse et aux frais exclusifs du Client.
ARTICLE 6
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de la Photographe et annuler sa commande,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé,
avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier postal mentionnant la commande concernée
par cette rétractation et adressé aux coordonnées suivantes :
Mme Ethelle DRET
Ethelle D. Photographie
87, rue du Lapin Vert
77184 Emerainville
eysm@outlook.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé,
seul le prix des Services commandés et effectivement réglés par le Client sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Photographe, de la notification de la rétractation du Client. Toutefois, les prestations qui auront déjà été réalisées, en totalité ou en partie, à la demande du client seront facturées conformément au prix indiqué dans la confirmation de la commande par la Photographe dans la limite des prestations effectuées.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive,
il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client tel que visé à l’article 11 des présentes CGV.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Produits, notamment les photos fournies par la Photographe, ceux-ci étant considérés comme étant nettement personnalisés conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
ARTICLE 7
ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’horaire de la prestation photographique. Sauf accord contraire avec la Photographe, tout retard sera imputé sur la durée préalablement convenue pour la séance photographique. Au-delà de trente (30) minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte versé par le Client sera acquis de plein droit à la Photographe.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et à autoriser, le cas échéant, au moyen du formulaire fourni par la Photographe, les prises de vue de leur enfant mineur selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La Photographe ne pourra être gênée durant la prestation photographique par des tiers notamment des photographes amateurs et sa responsabilité concernant la moindre qualité des photos ne pourra être engagée
en cas de manque de coopération du Client lors de la séance.
Les enfants mineurs présent lors de la séance restent sous l’entière responsabilité de leur(s) représentant(s) légal (légaux)
ou de la (des) personne(s) majeure(s) accompagnatrice(s).
Toutes dégradations ou dégâts matériels causés par le Client,
l’enfant mineur sous leur responsabilité ou toute autre personne présente lors de la séance dans le studio devront être remboursés par le Client, sans préjudice d’un quelconque recours que la Photographe pourrait intenter.
ARTICLE 8
RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées telles que des orages, tempêtes, pluies importantes, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues dans la commande. La séance sera alors reportée dans la mesure du possible à une date ultérieure. En revanche, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué et le montant total de la prestation sera dû à la Photographe.
Force majeure et maladie
Est considéré comme force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Photographe pourra annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie rendant impossible l’exécution de la prestation. Une telle annulation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts.
En cas d’annulation pour force ou maladie, la séance sera reportée dans la mesure du possible à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage ou d’un évènement ne pouvant être reporté, la Photographe fera son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire pur réaliser la prestation.
Problème technique et accident
En cas de problème technique ou accident pendant la prestation rendant impossible son exécution ou la remise des Produits commandés, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée par la Photographe,
sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.
En cas de perte ou détérioration des photos avant leur livraison, notamment à la suite d’une effraction, cambriolage, incendie, vol, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée par la Photographe.
Atteinte à l’image, à la réputation et à la vie privée ou à la dignité
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.
La Photographe s’interdit toute exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la dignité du Client ainsi qu’une diffusion sur tout support à caractère xénophobe, pornographique, violent ou illicite.
La responsabilité de la Photographe ne saurait être engagée en cas d’utilisation abusive ou détournée des photographies par un tiers.
ARTICLE 9
DROIT À L'IMAGE
Le Client autorise la Photographe à utiliser les photographies prises lors d’une séance à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site internet, les réseaux sociaux, des flyers, des cartes de visite ou dans le cadre d’expositions. Toute opposition à la diffusion ou à la publication de photographies doit être effectuée par écrit au plus tard à la signature du contrat.
Toute photographie publiée publiquement par le Client, notamment sur son site internet et les réseaux sociaux, pourra être utilisée par la Photographe sur tous types de supports papier ou numérique.
En outre, le Photographe se réserve le droit d’utiliser et publier les photos sur lesquelles le Client n’est pas identifiable.
ARTICLE 10
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la gestion de la clientèle et, notamment, au traitement et au suivi des commandes et des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée et à l'établissement des factures.
La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quel que motif que ce soit, sauf demande expresse de la part des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’Article 1 des présentes CGV.
ARTICLE 11
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://eysm.fr est la propriété de la Photographe
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies réalisées par la Photographe lors d’une séance avec le Client sont protégées conformément aux dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Même après livraison des Produits, notamment les fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont aucunement libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
L’utilisation commerciale des photographies par le Client est interdite sauf accord écrit de la Photographe. L’utilisation des photographies pour un usage personnel du Client est autorisée, sous réserve de porter la mention « Ethelle D. Photographie » sur tous les supports utilisés (publications sur internet, exposition, etc.) ainsi que le lien vers le site internet de la Photographe : https://eysm.fr .
ARTICLE 12
DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13
LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,
leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur
et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir au conciliateur de justice
ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.
ARTICLE 14
INFORMATION PRÉCONCTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,
d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article
L. 221-5 du Code de la consommation
Le fait pour une personne physique ou morale de commander des Produits et/ou Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Photographe.
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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
En ce qui concerne l'usage des photographies à des fins bien précises.
L'accord ne peut être prit dans un seul sens et doit être définit entre les deux parties.
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Plus de détails en personne, suite à votre commande.
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